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Identification des éditeurs et siège social

Mr POLICE Thomas

5, impasse du Sonneur

26600 PONT DE L'ISERE

FRANCE

Entreprise Thomas POLICE

SIREN : 852 602 366

SIRET : 852 602 366 000 19

Contact

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 06 32 50 13 67, ou par mail à contact@vertchez-soi.com.

Hébergeur

1&1 IONOS SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57200 Sarreguemines C

https://www.ionos.fr 

Crédits

VERT CHEZ-SOI est une marque déposée à l'INPI sous le numéro national : 19 4 555 471, pour les classes 3, 5 et 29.

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Attribution de compétence – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

En cas de litige entre Mr POLICE Thomas et le Client, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par mail : contact@vertchez-soi.com ou en écrivant à : Mr POLICE Thomas 5, Impasse du Sonneur 26600 PONT DE L'ISERE. Mr POLICE Thomas s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 3 jours ouvrables.

Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un Consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès de Mr POLICE Thomas.

La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.

Conformément à au Règlement relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr . Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre Consommateurs et Professionnels de l’Union européenne.